J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 juin 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0758924A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2007 concernant la mise à disposition de M. Christophe Ingrain auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de magistrat de liaison à Londres sont rapportées.